Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme SolucePay, solution de paiement en ligne destinée aux professions réglementées (avocats, commissaires de justice, experts-comptables, notaires, etc.).

SolucePay est une plateforme technologique qui facilite la gestion des paiements en ligne pour les professionnels du droit et du chiffre, en respectant les spécificités réglementaires de ces métiers.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

SolucePay : Société par actions simplifiée au capital de [montant] euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 945 352 771, dont le siège social est situé 7 rue Capella, 44470 Carquefou.

Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant la plateforme SolucePay.

Client : Professionnel réglementé (avocat, commissaire de justice, expert-comptable, notaire, etc.) utilisant les services de SolucePay.

Payeur : Personne effectuant un paiement via la plateforme SolucePay.

Plateforme : Site internet, applications mobiles et tous services associés proposés par SolucePay.

Services : Ensemble des fonctionnalités proposées par SolucePay pour la gestion des paiements en ligne.

3.1 Conditions d'accès

L'accès aux services SolucePay est réservé aux professionnels réglementés et à leurs clients. L'utilisateur doit :

• Être majeur et avoir la capacité juridique de contracter
• Fournir des informations exactes et à jour
• Respecter la réglementation applicable à son activité professionnelle
• Accepter les présentes CGU

3.2 Inscription

L'inscription sur la plateforme est gratuite et nécessite la fourniture de documents justificatifs selon la profession exercée. SolucePay se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès en cas de non-conformité aux exigences réglementaires.

3.3 Authentification

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte.

4.1 Fonctionnalités principales

• Gestion des paiements en ligne sécurisés
• Génération de liens de paiement personnalisés
• Suivi des transactions en temps réel
• Génération de reçus et justificatifs
• Intégration avec les systèmes comptables
• Respect des obligations réglementaires spécifiques

4.2 Disponibilité

SolucePay s'efforce d'assurer une disponibilité continue des services 24h/24, 7j/7. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.

4.3 Évolution des services

SolucePay se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services, avec un préavis de 30 jours pour les modifications substantielles.

5.1 Abonnement SolucePay

L'abonnement est calculé selon un barème dégressif basé sur le montant des encaissements mensuels :

• De 0 à 50 € : Gratuit
• De 50 € à 2 000 € : 9,00 €
• De 2 000 € à 5 000 € : 19,00 €
• De 5 000 € à 10 000 € : 29,00 €
• De 10 000 € à 15 000 € : 39,00 €
• De 15 000 € à 20 000 € : 49,00 €
• De 20 000 € à 25 000 € : 59,00 €
• Au-delà de 25 000 € : 0,27 % du montant

5.2 Commissions bancaires

Les commissions de l'établissement de paiement (0,7% + 0,15€ par transaction) sont facturées séparément et directement par l'établissement de paiement partenaire.

5.3 Facturation

L'abonnement SolucePay est facturé le mois suivant, sans engagement. Les commissions bancaires sont prélevées à la source sur chaque transaction.

6.1 Utilisation conforme

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination
• Respecter la réglementation applicable à son activité
• Ne pas détourner les services à des fins illégales
• Maintenir la confidentialité des informations clients
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

6.2 Informations exactes

L'utilisateur garantit l'exactitude et la mise à jour des informations fournies. Toute modification doit être signalée dans les plus brefs délais.

6.3 Sécurité

L'utilisateur est responsable de la sécurité de son compte et doit adopter des mesures de protection appropriées (mots de passe robustes, déconnexion après utilisation, etc.).

7.1 Collecte des données

SolucePay collecte et traite les données personnelles nécessaires à la fourniture des services, dans le respect du RGPD et de la réglementation française.

7.2 Finalités du traitement

Les données sont utilisées pour :

• La fourniture des services de paiement
• Le respect des obligations réglementaires
• L'amélioration des services
• La communication commerciale (avec consentement)

7.3 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits, contactez : dpo@solucepay.fr

7.4 Conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux obligations légales applicables.

8.1 Standards de sécurité

SolucePay met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards PCI DSS et aux exigences de l'ACPR pour la protection des données de paiement.

8.2 Chiffrement

Toutes les communications et données sensibles sont chiffrées selon les standards industriels (TLS 1.3, AES-256).

8.3 Conformité réglementaire

SolucePay respecte les réglementations applicables aux services de paiement et s'adapte aux spécificités des professions réglementées.

8.4 Audit et certification

La plateforme fait l'objet d'audits réguliers de sécurité et de conformité par des organismes indépendants.

9.1 Limitation de responsabilité

SolucePay ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, perte de profits, perte de données ou préjudice commercial résultant de l'utilisation de la plateforme.

9.2 Force majeure

SolucePay ne peut être tenue responsable en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (panne réseau, cyberattaque, etc.).

9.3 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la plateforme et des conséquences qui en découlent.

9.4 Assurance

SolucePay dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.

10.1 Suspension

SolucePay peut suspendre l'accès en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou suspecte
• Non-paiement des factures
• Demande des autorités compétentes

10.2 Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans frais. SolucePay peut résilier avec un préavis de 30 jours, sauf en cas de manquement grave.

10.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, l'utilisateur perd l'accès à la plateforme mais conserve l'accès aux données historiques pendant 3 ans conformément aux obligations légales.

11.1 Droits de SolucePay

La plateforme, son contenu, ses fonctionnalités et son design sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à SolucePay.

11.2 Licence d'utilisation

SolucePay accorde à l'utilisateur une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable pour l'utilisation de la plateforme selon les présentes CGU.

11.3 Interdictions

Il est interdit de :

• Copier, modifier ou distribuer la plateforme
• Effectuer de l'ingénierie inverse
• Utiliser des robots ou scripts automatisés
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle

12.1 Médiation

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige pourra être soumis à médiation.

12.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le droit français s'applique aux présentes CGU.

12.3 Réclamations

Les réclamations peuvent être adressées à : reclamations@solucepay.fr

12.4 Médiateur de la consommation

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : [Nom du médiateur].

13.1 Modification des CGU

SolucePay se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles seront notifiées avec un préavis de 30 jours.

13.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

13.3 Non-renonciation

Le fait pour SolucePay de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à cette clause.

13.4 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

13.5 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

L'utilisation de la plateforme SolucePay implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Ces CGU sont applicables dès leur acceptation et pour toute la durée d'utilisation de la plateforme.

Dernière mise à jour : 13/11/2025